Déclaration de conformité PPWR: exemple rempli
Exemple rempli de déclaration de conformité PPWR: les 10 champs de l'annexe VIII complétés pour une caisse e-commerce en carton, avec modèle PDF à télécharger.
Déclaration de conformité PPWR: un exemple rempli, champ par champ
Un champ vide invalide tout le document. Sous le règlement (UE) 2025/40, une déclaration de conformité à laquelle il manque un seul de ses dix éléments obligatoires est réputée inexistante, et un emballage sans déclaration valide ne peut plus être mis sur le marché de l'UE à partir du 12 août 2026. L'annexe VIII énumère les dix éléments et ne dit pas un mot sur la façon de les remplir. En voici donc une, remplie.
L'exemple: Kartonwerk Rheinland GmbH, fabricant fictif de carton ondulé à Cologne. Son produit: une caisse d'expédition e-commerce en carton ondulé simple cannelure, FEFCO 0427, article KR-427-M, 300 x 200 x 100 mm. Vendue par palettes à des e-commerçants. Un emballage banal, une entreprise banale, et exactement le produit qui aura besoin d'une déclaration signée dans onze mois.
Deux ancrages juridiques avant le formulaire. L'article 39 place la déclaration sous la seule responsabilité du fabricant: pas du fournisseur, pas de la fédération professionnelle, pas du consultant qui l'a rédigée. La procédure d'évaluation derrière est le module A, contrôle interne de la production, décrit à l'annexe VII. Pas d'organisme notifié, pas de laboratoire tiers obligatoire. Vous évaluez, vous documentez, vous signez. Peu coûteux, et donc entièrement à vos risques.
Télécharger l'exemple rempli en PDF
Les dix champs, complétés
| # | Élément de l'annexe VIII | Entrée de Kartonwerk Rheinland |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de la déclaration (identification unique) | DOC-2026-0117, version 1.0 |
| 2 | Nom et adresse du fabricant | Kartonwerk Rheinland GmbH, Beispielstrasse 12, 50667 Cologne, Allemagne |
| 3 | Déclaration de seule responsabilité | « La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant. » |
| 4 | Objet de la déclaration (identification permettant la traçabilité) | Caisse d'expédition e-commerce en carton ondulé simple cannelure, FEFCO 0427, article KR-427-M, 300 x 200 x 100 mm, emballage de transport à usage unique, non destiné au contact alimentaire direct. Plan technique TD-427-M rév. 2. |
| 5 | Attestation de conformité | « L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme au règlement (UE) 2025/40, notamment aux articles 5, 6, 10 et 12, dans la mesure où ils s'appliquent à l'emballage concerné. » |
| 6 | Normes harmonisées ou spécifications communes appliquées | Aucune publiée au JOUE à la date d'établissement. Conformité évaluée sur le texte du règlement selon la procédure interne QP-11 (recyclabilité et substances). |
| 7 | Organisme notifié (le cas échéant) | Sans objet. Procédure d'évaluation de la conformité: module A, contrôle interne de la production, annexe VII. |
| 8 | Informations complémentaires | Déclarations fournisseurs sur les métaux lourds (SD-2026-031 à SD-2026-034), fiche de composition des fibres, dossier technique TF-427. |
| 9 | Signé par et au nom de | Kartonwerk Rheinland GmbH, Cologne, 17 juillet 2026 |
| 10 | Nom, fonction, signature | Anna Beispiel, responsable qualité, (signature) |
Dix champs. Quarante minutes de travail, peut-être, une fois que le dossier technique existe. Le dossier technique, c'est le vrai travail.
Ce que chaque champ attend de vous
Champ 1, le numéro. N'importe quel système fonctionne: DOC-2026-0117 est un bon numéro, comme tout autre que vous saurez retrouver dans trois ans. Le numéro relie la déclaration à vos archives: séquentiel, jamais réutilisé. Nouveau matériau, nouveau fournisseur, nouvelle version.
Champ 2, le fabricant. Raison sociale enregistrée et adresse postale. Pas la marque, pas la boutique en ligne. Un fabricant hors UE passant par un mandataire ajoute le nom et l'adresse de celui-ci dans le même champ.
Champ 3, la phrase. À reprendre mot pour mot: « La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant. » Ce n'est pas un exercice de style. Les reformulations (« nous estimons que notre emballage est globalement conforme ») sont l'équivalent réglementaire d'une clause de contrat raturée puis paraphée.
Champ 4, l'objet. Assez précis pour qu'un inspecteur, la caisse en main, la relie au papier. Référence article, matériau, dimensions, format, usage prévu. « Boîte en carton » décrit environ 40 milliards de produits. Une déclaration peut couvrir une famille d'emballages, à condition de la borner: même spécification matière, même profil de conformité, tailles listées.
Champ 5, l'attestation. Citer le règlement et les articles applicables. Pour la caisse en carton: article 5 (substances préoccupantes), article 6 (recyclabilité), article 10 (réduction des emballages), article 12 (étiquetage). Les articles 7 et 8 visent le plastique et le plastique biosourcé, l'article 9 les emballages compostables, l'article 11 les emballages réutilisables. Aucun ne concerne une caisse en fibres à usage unique.
Champ 6, les normes. À la mi-2026, aucune norme harmonisée PPWR n'est publiée au JOUE. D'ici là, indiquez votre référentiel: le texte du règlement plus votre méthode interne documentée. Quand les normes arriveront, citez-les par leur numéro EN et mettez la déclaration à jour.
Champ 7, l'organisme notifié. Ce champ existe surtout pour qu'on puisse y écrire « sans objet ». Le module A ne fait intervenir aucun organisme notifié. Écrivez-le quand même: pour la surveillance du marché, un champ vide et un élément manquant se ressemblent trait pour trait, et un seul des deux est inoffensif.
Champs 8 à 10. Références des preuves, puis lieu, date, et un humain nommé, avec sa fonction, qui signe. Une déclaration signée par personne n'engage personne, et les autorités le remarquent.
Quels articles citer, selon le type d'emballage
| Type d'emballage | À citer | Généralement sans objet |
|---|---|---|
| Caisse e-commerce en carton ondulé (usage unique, fibres) | Art. 5, 6, 10, 12 | Art. 7, 8, 9, 11 |
| Pochette d'expédition plastique (usage unique) | Art. 5, 6, 7, 10, 12 | Art. 8, 9, 11 |
| Barquette plastique contact alimentaire | Art. 5 (dont limites PFAS), 6, 7, 10, 12 | Art. 8, 9, 11 |
| Caisse de transport réutilisable | Art. 5, 6, 10, 11, 12 | Art. 7 (sauf plastique), 8, 9 |
| Sachet de thé ou capsule compostable | Art. 5, 6, 9, 10, 12 | Art. 7, 8, 11 |
Les chiffres de l'article 5 à connaître par cœur: plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent, cumulés, au plus 100 mg/kg dans l'emballage ou ses composants. Pour le contact alimentaire, les seuils PFAS s'appliquent: 25 ppb par PFAS ciblé, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés, 50 ppm de fluor organique total. La caisse de l'exemple n'est pas au contact alimentaire, donc le dossier technique consigne pourquoi les limites PFAS ne s'appliquent pas: raisonnement écrit, pas supposé.
Les fibres recyclées méritent une phrase de paranoïa. Les métaux lourds entrent dans le carton ondulé par le papier récupéré, pas par malveillance, donc le plafond de 100 mg/kg se démontre avec des déclarations fournisseurs ou des données d'essai par source. Ces pièces vivent dans le dossier annexe VII et reçoivent une référence au champ 8.
Les erreurs qui invalident une déclaration
- Un élément manquant. N'importe lequel des dix. Le règlement traite alors l'emballage comme non conforme, point.
- La phrase de responsabilité reformulée. Utilisez la phrase de l'annexe VIII, pas votre version améliorée.
- Un objet qui décrit tout. « Tous nos cartons » n'est pas une identification traçable.
- Citer tous les articles par précaution. Déclarer la conformité à l'article 9 pour une caisse non compostable est une fausse déclaration dans un document juridique, pire qu'une omission.
- Pas de signature, ou une signature sans nom ni fonction. Juridiquement nulle.
- Une déclaration périmée. Nouveau fournisseur, nouveau couchage, nouveau taux de recyclé: l'ancienne déclaration décrit un emballage que vous ne fabriquez plus.
La conserver, et combien de temps
La déclaration et le dossier technique de l'annexe VII restent à disposition des autorités de surveillance du marché: 5 ans pour les emballages à usage unique, 10 ans pour les emballages réutilisables, à compter de la mise sur le marché. Les règles complètes de conservation figurent dans notre guide pas à pas de la déclaration de conformité.
Le modèle, et le raccourci
Télécharger l'exemple rempli en PDF. Remplacez les coordonnées de Kartonwerk Rheinland par les vôtres, ajustez la liste d'articles à votre type d'emballage avec le tableau ci-dessus, et faites signer une personne habilitée.
Ou sautez l'assemblage manuel. Complydex génère des déclarations annexe VIII à partir de vos données d'emballage, avec les bons renvois d'articles par type d'emballage, versionnage compris. Pour la vue d'ensemble de l'échéance d'août, voyez la checklist de conformité PPWR pour l'e-commerce et ce qui arrive quand les documents manquent dans sanctions et amendes PPWR.