PPWR vs. VerpackG : ce qui change en Allemagne
L'Allemagne remplace le VerpackG par le VerpackDG pour appliquer le PPWR. Comparaison des règles, délais et objectifs de recyclage pour les entreprises vendant en Allemagne.
L'Allemagne refond sa législation sur les emballages
Si vous vendez des produits en Allemagne depuis la France ou un autre pays de l'UE, vous connaissez probablement le VerpackG -- la loi allemande sur les emballages en vigueur depuis 2019. Elle impose l'enregistrement dans le registre LUCID, la participation à un système dual (comme Der Grüne Punkt) et le respect de quotas de recyclage. Ce cadre est sur le point de changer en profondeur.
Le 11 février 2026, le gouvernement allemand a adopté le projet de Verpackungsrecht-Durchführungsgesetz (VerpackDG) -- la nouvelle loi qui remplacera intégralement le VerpackG. Son entrée en vigueur est prévue le 12 août 2026, date à laquelle le Règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d'emballages (le PPWR) devient directement applicable dans tous les États membres.
Pourquoi une nouvelle loi allemande si le PPWR est un règlement directement applicable ? Parce que le PPWR laisse aux États membres la gestion de certains aspects nationaux : enregistrement, financement de la collecte, sanctions et responsabilités institutionnelles. C'est exactement ce que le VerpackDG organise pour l'Allemagne.
Comparaison avec le système français (AGEC / CITEO)
Les entreprises françaises connaissent un système similaire. La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) et l'éco-organisme CITEO jouent en France un rôle comparable à celui du VerpackG et des systèmes duaux en Allemagne. La différence clé : en Allemagne, les obligations vont désormais s'étendre significativement aux emballages B2B, un domaine où le système français sous AGEC était déjà plus exigeant.
Ce qui reste en place
Plusieurs piliers du système allemand actuel sont maintenus sous le VerpackDG :
- Registre LUCID -- L'enregistrement auprès de la ZSVR (Zentrale Stelle Verpackungsregister) reste obligatoire pour tout producteur mettant des emballages sur le marché allemand.
- Systèmes duaux -- Les organisations comme Der Grüne Punkt, Interseroh et Reclay continuent d'opérer. Les producteurs doivent toujours adhérer à un système dual.
- Système de consigne (Pfand) -- Le système de consigne pour les emballages de boissons à usage unique est maintenu.
- Déclarations de complétude -- Les entreprises dépassant les seuils de volume doivent continuer à prouver leur participation complète au système.
- Rôle de la ZSVR -- L'organisme de surveillance conserve ses fonctions et obtient des pouvoirs élargis.
Cinq changements majeurs
1. Définition élargie du producteur
Le PPWR (Article 3 du Règlement (UE) 2025/40) définit le « producteur » de manière plus large que l'ancien VerpackG. Davantage d'entreprises seront qualifiées de producteurs -- notamment les prestataires de fulfilment et les entreprises faisant emballer sous leur propre marque.
2. Obligations pour les emballages B2B
C'est le changement le plus significatif pour les entreprises françaises vendant en Allemagne dans le secteur B2B :
- À partir du 1er janvier 2028, les emballages B2B doivent être enregistrés auprès de la ZSVR
- La responsabilité élargie du producteur (REP) peut être transférée contractuellement à l'acheteur
- Les producteurs d'emballages de transport, réutilisables et industriels doivent contribuer au financement de la fin de vie
3. Autorisation formelle des éco-organismes
Le VerpackDG exige une autorisation formelle pour toutes les organisations de responsabilité des producteurs (PRO), y compris les producteurs individuels souhaitant organiser leur propre reprise.
4. Financement élargi
Le cercle des entités soumises à des obligations de financement s'élargit aux producteurs d'emballages de transport, d'emballages réutilisables et d'emballages industriels -- au-delà des seuls emballages de vente au consommateur.
5. Amendes relevées
Le cadre des sanctions passe à 200 000 EUR maximum. C'est une augmentation notable par rapport au VerpackG et un signal clair sur la volonté des autorités allemandes d'appliquer les nouvelles règles.
Nouveaux objectifs de recyclage (1er janvier 2028)
| Matériau | Taux de recyclage dès 2028 | Dès 2030 |
|---|---|---|
| Aluminium / métaux ferreux | 95 % | -- |
| Verre | 90 % | -- |
| Papier / carton | 90 % | -- |
| Plastiques (total) | 75 % | 80 % |
| Plastiques mécaniques (minimum) | 70 % | 75 % |
Le recyclage chimique est désormais comptabilisé dans les quotas plastiques -- une nouveauté par rapport à l'ancien cadre.
Période de grâce de 6 mois
Une période de grâce de six mois s'applique du 12 août 2026 au 12 février 2027 pour les infractions au PPWR. Les autorités devraient adopter une approche plus souple pendant cette période, à condition que les entreprises démontrent des efforts sincères de mise en conformité.
Attention : ce n'est pas un report de l'échéance. Les règles s'appliquent dès le 12 août 2026.
Calendrier
| Date | Événement |
|---|---|
| 11 février 2026 | Adoption du projet VerpackDG par le cabinet allemand |
| 12 août 2026 | PPWR directement applicable ; VerpackDG entre en vigueur |
| 12 août 2026 -- 12 février 2027 | Période de grâce de 6 mois |
| 1er janvier 2028 | Nouveaux objectifs de recyclage ; enregistrement B2B obligatoire |
| 2030 | Quotas plastiques renforcés (80 % / 75 % mécaniques minimum) |
Ce que vous devriez faire maintenant
Vérifiez votre statut de producteur selon la définition élargie de l'Article 3 du PPWR. Si vous vendez en Allemagne, vous pouvez désormais être qualifié de producteur même si ce n'était pas le cas sous le VerpackG.
Mettez à jour votre enregistrement LUCID pour couvrir tous les types d'emballages, y compris les emballages B2B.
Auditez votre chaîne d'approvisionnement -- recyclabilité (Article 6 PPWR), restrictions de substances dont PFAS (Article 5), teneur en matières recyclées (Article 7).
Commencez à documenter vos emballages B2B dès maintenant. L'obligation d'enregistrement à la ZSVR débute le 1er janvier 2028.
Préparez votre Déclaration de Conformité selon l'Article 12 du PPWR pour chaque type d'emballage mis sur le marché.
Conclusion
Le VerpackG a été le socle du droit allemand des emballages pendant sept ans. Son successeur, le VerpackDG, n'est pas une simple mise à jour -- c'est une refonte structurelle portée par le PPWR européen.
Pour les entreprises françaises vendant en Allemagne, le parallèle avec le système AGEC/CITEO est utile pour comprendre la logique, mais les détails diffèrent. La clé : le PPWR harmonise les exigences techniques au niveau européen, tandis que chaque pays -- France et Allemagne inclus -- conserve son propre cadre de mise en oeuvre et de sanctions.
Sources :
- Gleiss Lutz : New German Act Set to Implement EU Packaging Regulation
- Packaging Journal : Packaging -- This Will Change with the New Packaging Law
- Cattwyk : Implementation of the EU Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) in Germany
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